Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 5 novembre 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:SO02187
- Date
- 5 novembre 2009
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Articles de loi cités
article L. 235-1 du code du travailarticle 700 du code de procédure civilearticle 1134 du code civilarticle L. 1232-6 du code du travailarticle L. 1235-1 du code du travail.article L. 1152-1 du code du travail que constituent unarticle L. 1233-4 du code du travailarticle L. 1152-1 du code du travailarticle L. 1235-1 du code du travail
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 5 novembre 2009
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02187
Données disponibles
- Texte intégral
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