Cour de Cassation · soc — 5 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur la saisine d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2067 F D rendu le 21 octobre 2009 par la chambre sociale, dans le litige opposant la société Tonnellerie de Jarnac, société par actions simplifiée, dont le siège est avenue de l'Europe, zone industrielle de Souillac, 16167 Jarnac,


à M. Dominic X..., domicilié ...,


Vu la communication faite au procureur général ;


LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


Vu l'article 462 du code de procédure civile ;


Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne la référence du texte applicable concernant une indemnité pour licenciement illicite en page 3, paragraphe 2, ligne 21 et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;


PAR CES MOTIFS :


Dit que l'arrêt n° 2067 F D sera rectifié comme suit :


Page 3, paragraphe 2, ligne 19 à 21 lire : "une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement en toute hypothèse au moins égale à celle prévue à l'article L. 1235 3 du code du travail ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ;


Dit qu'à la diligence du Directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille neuf.


Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire rapporteur, M. Moignard, conseiller, M. Lalande, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre ;