Cour de Cassation · soc — 25 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Fobi, se désister du pourvoi formé par elle, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 4 mars 2008 ;


 Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la société Fobi de son désistement de pourvoi ;


 Condamne la société Fobi aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Fobi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille neuf.