Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 8 décembre 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:SO02447
- Date
- 8 décembre 2009
- Condamnation
- 3 800 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 12 du code de procédure civilearticle 12 du code de procédure civile et lorsquarticle 524 du code de procédure civile.article 524 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 8 décembre 2009
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02447
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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