Cour de Cassation · soc — 2 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 



Rabat d'arrêt et
désistement 




Sur la requête présentée par la SCP Piwnica & Molinié, avocat de M. X..., mandataire liquidateur de la société anonyme Devoiselle, domicilié ..., en rabat de l'arrêt n° 2068 F D rendu le 21 octobre 2009 dans l'affaire l'opposant à : M. Yves Y..., domicilié ...,


En présence de : l'AGS CGEA ile de France est, dont le siège est 130 rue Victor Hugo, 92300 Levallois Perret cedex,


Vu la communication faite au procureur général ;


LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 2009 ;

Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


Sur la requête en rabat d'arrêt déposée au nom de M. X... :


Attendu que par arrêt du 21 octobre 2009, la Cour de cassation statuant sur le pourvoi formé par M. Y... à l'encontre de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Devoiselle, a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris (22e chambre C) en date du 15 mai 2008 ;


Mais attendu que par acte du 7 juillet 2009, M. Y... a déclaré se désister de son pourvoi ; qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt du 21 octobre 2009 et de donner acte à M. Y... de son désistement total ; 


PAR CES MOTIFS :


Rabat l'arrêt n° 2068 rendu le 21 octobre 2009 par la chambre sociale, en ce qu'il a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 mai 2008 ;


Statuant à nouveau :


Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi à l'encontre de M. X..., ès qualités, et l'AGS CGEA Ile de France Est ;


Condamne M. Y... aux dépens du pourvoi ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;


Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera
transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


Dit qu'une copie du présent arrêt sera transmise au procureur général de la cour d'appel de Paris ;


Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mille neuf où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lebreuil, conseiller, M. Forest, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre ;