Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 16 décembre 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:SO02569
- Date
- 16 décembre 2009
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2009, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société France Télécom, M. X..., Mme Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 juin 2008 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille neuf.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 16 décembre 2009
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02569
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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