Cour de Cassation · other — 4 mai 2010

Demande d'avis n° 10-00.002 

Séance du mardi 4 mai 2010 


Juridiction : tribunal de grande instance de Paris








LA COUR DE CASSATION, 




Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, 


Vu la demande d'avis formulée le 26 janvier 2010 par un juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, reçue le 5 février 2010, dans une instance opposant M. X... à Mme Y..., et ainsi libellée :


"La date de l'introduction de l'instance, prévue par l'article 1113, alinéa 2, du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2004), doit-elle s'entendre de la date de l'assignation en divorce ou de la date de la remise au greffe de la copie de celle-ci ?" 


Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire et les conclusions de M. Marotte, avocat général, entendu en ses observations orales ; 


EST D'AVIS QUE :


Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe. 


Fait à Paris, le 4 mai 2010, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Mouton, Loriferne, présidents de chambre, M. Pluyette, doyen, faisant fonction de président de chambre, M. Rivière, Mme Robineau, conseillers, Mme Trapero, conseiller référendaire, M. Alt, conseilller référendaire rapporteur assisté de Mme Bernard, greffier en chef au service de documentation, d'études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.


Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.




Le directeur de greffe Le premier président




Marlène Tardi Vincent Lamanda