Cour de Cassation · civ1 — 31 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur le moyen unique, ci-après annexé :


Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 avril 2008) d'avoir décidé que M. Y... lui verse, à titre de prestation compensatoire, un capital de 14 400 euros payable sous forme de versements mensuels d'un montant de 150 euros pendant huit ans et indexé sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains et d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ;


Attendu, que la cour d'appel qui, hors toute dénaturation, a relevé que Mme X... percevait une rente de réduction de gain d'une assurance allemande et une pension d'invalidité de la caisse d'assurance maladie d'Alsace du Nord, et qui a estimé que les autres pièces étaient trop anciennes, ne s'est pas contredite en considérant, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, que ces éléments ne permettaient pas de la faire bénéficier, à titre exceptionnel, d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que le moyen ne peut être accueilli ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Condamne Mme Ursule X... aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille dix.



MOYEN ANNEXE au présent arrêt


Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour Mme X...



Il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Monsieur Y... à payer à Madame X... une prestation compensatoire de 14.400 euros en 96 mensualités de 150 euros chacune, avec indexation sur l'indice INSEE de la consommation des ménages et, en conséquence, d'avoir rejeté la demande de Madame X... tendant à la condamnation de Monsieur Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 915 euros par mois,


AUX MOTIFS QUE « Madame X... perçoit une rente dite de réduction de gain d'une assurance allemande de 374 euros par mois selon attestation du 23 janvier 2007. Elle perçoit également une pension d'invalidité de la Caisse d'Assurance maladie d'Alsace du Nord de 540 euros par an selon attestation du même 23 janvier 2007. (…) La rupture du mariage crée bien dans les conditions de vie respective des époux une disparité au détriment de Madame X.... Mais elle ne produit aucun document de nature à établir qu'elle se trouverait dans une situation exceptionnelle liée à son âge ou à sa santé de nature à ouvrir droit à l'allocation d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère » ;


ALORS, D'UNE PART, QUE la Cour d'appel a relevé que Madame X... percevait une rente dite de réduction de gain d'une assurance allemande de 374 euros par mois et une pension d'invalidité de la Caisse d'Assurance maladie d'Alsace du Nord de 540 euros par an, selon attestation du 23 janvier 2007 ; qu'en jugeant que Madame X... ne produisait aucun document de nature à établir qu'elle se trouverait dans une situation exceptionnelle liée à sa santé de nature à ouvrir droit à l'allocation d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, privant sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;


ALORS, D'AUTRE PART, QU' il ressort du bordereau de communication des pièces annexé aux conclusions de Madame X... du 12 juin 2007, lequel bordereau comportait 49 productions, que Mme X... produisait trois attestations médicales (pièces 20 à 22), des certificats médicaux (pièce 40), un justificatif de la pension d'invalidité versée par la France (pièce 48) et un justificatif de rente versée par l'Allemagne (pièce 49) ; qu'en jugeant que Madame X... ne produisait aucun document de nature à établir qu'elle se trouverait dans une situation exceptionnelle liée à sa santé de nature à ouvrir droit à l'allocation d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, la Cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication des pièces, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;


ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en énonçant que Mme X... ne produisait aucun document de nature à établir qu'elle se serait trouvée dans une situation exceptionnelle liée à son âge ou à sa santé, sans procéder à la moindre analyse des pièces susvisées, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.