Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 14 avril 2010
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2010:C100414
- Date
- 14 avril 2010
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 14 avril 2010
Référence
ECLI:FR:CCASS:2010:C100414
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités