Cour de Cassation · civ1 — 12 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






Sur le moyen unique : 


Attendu que par jugement du 15 janvier 2008, le juge de tutelles de Vienne a prononcé la mise sous tutelle de Mme Jeanne X... et désigné le préposé du service de la tutelle de l'hôpital Lucien Y... pour exercer les fonctions de gérant de tutelle ; 


Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Vienne le 12 juin 2008 confirmant la décision du juge des tutelles plaçant sa mère, Mme Jeanne X..., sous tutelle et désignant M. le préposé du service de la tutelle de l'hôpital Lucien Y... pour exercer les fonctions de gérant de tutelle ; 


Attendu que Jeanne X... est décédée le 10 mars 2010 ainsi que l'établit un extrait d'acte de décès produit le 18 mars 2010 ; que son décès rend le pourvoi sans objet ; 


PAR CES MOTIFS : 


DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 


Condamne Mme Z... aux dépens ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.