Cour de Cassation · civ1 — 12 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2010 la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre les décisions rendues par la cour d'appel de Rennes les 10 juin et 9 décembre 2008 au profit des consorts Y... ; 


 Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.