Cour de Cassation · civ1 — 23 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu la requête présentée par la société Sofibus, venant aux droits de la société Profinor ;


 Vu l'arrêt de la première chambre du 25 avril 2006 qui a rejeté les pourvois formés par la société Profinor et le département du Val-de-Marne contre les arrêts de la cour d'appel de Paris des 1er juillet et 7 avril 2004 qui ont condamné le département du Val-de-Marne à payer à Profinor la somme de 118 869 euros ;


 Attendu que, par sa requête en interprétation, la société Sofibus demande à la Cour de dire que l'arrêt du 25 avril 2006 ne peut s'interpréter comme conférant l'autorité de la chose jugée à la "demande" indemnitaire relative aux abords de la surface ayant fait l'objet de l'emprise litigieuse ;


 Attendu que, pour refuser d'accueillir le moyen selon lequel, en n'opposant aucune réfutation aux conclusions de la société Profinor qui avait montré que la stérilisation des terrains s'étendait non seulement à la surface de l'emprise elle-même du réseau des canalisations mais aussi aux zones d'accès et d'aménagement nécessaires à l'entretien de ces ouvrages, la cour d'appel avait entaché sa décision d'un défaut de motif, l'arrêt a dit qu'en fixant le montant de l'indemnité au regard de la superficie d'emprise, la cour d'appel avait implicitement mais nécessairement retenu que l'indemnisation ne pouvait concerner que l'emprise elle-même et non ses abords ;


 Qu'une telle formule ne présentant pas d'ambiguïté, il n'y a pas lieu à interprétation ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE la requête ;


 Condamne la société Sofibus aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sofibus à payer au département du Val-de-Marne la somme de 1 000 euros ; rejette les autres demandes ;






 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille dix.