Cour de Cassation · civ1 — 15 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'arrêt n° 403 rendu le 8 avril 2010 par la première chambre de la Cour de cassation ;


 Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;


 Attendu que les ayants droit de Jean X..., invités à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti par l'arrêt du 8 avril 2010 constatant l'interruption de l'instance, à la suite du décès de Jean X... ;


 Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée du rôle des affaires en cours ;


 PAR CES MOTIFS :


 PRONONCE la radiation du pourvoi n° B 09-13.584 ;


 Laisse les dépens à la charge de la commune de Gagnac-sur-Garonne ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix.