Cour de Cassation · civ2 — 11 février 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :


 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;


 Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;


 Attendu que l'arrêt se borne à rejeter l'exception de nullité de l'assignation et à renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance pour la poursuite de la procédure ;


 Que le pourvoi dirigé contre cet arrêt qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance n'est pas recevable ; 


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille dix.