Cour de Cassation · civ2 — 11 février 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :


 Attendu que M. X... se pourvoit contre l'ordonnance rendue par un conseiller de la mise en état qui a donné acte à la Société générale de son désistement d'instance et à M. X... de son désistement d'appel et a déclaré ces désistements parfaits ;


 Attendu qu'en application de l'article 914 du code de procédure civile, cette ordonnance, qui avait pour effet de mettre fin à l'instance, pouvait être déférée à la cour d'appel par simple requête ;


 Et attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que lorsque les autres recours sont fermés ;


 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Société générale ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille dix.