Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 25 mars 2010
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2010:C200663
- Date
- 25 mars 2010
- Condamnation
- 86 739 €
cassationmoyenmoyen imprécismoyen invoquant à la fois un vice de motivation et une méconnaissance des règles relatives à la recevabilité de certaines demandes nouvelles en appelirrecevabilité
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Articles de loi cités
article 566 du code de procédure civilearticle 455 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 25 mars 2010
- Matière
- cassation
Référence
ECLI:FR:CCASS:2010:C200663
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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