Cour de Cassation · civ2 — 15 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;


Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement (tribunal de grande instance de Bobigny, juge de l'exécution, 4 mars 2008) qui avait prononcé l'adjudication de ses biens immobiliers saisis par la société Crédit foncier de France ; 


Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ;


D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;


PAR CES MOTIFS :


DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


Condamne M. X... aux dépens ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille dix.