Cour de Cassation · civ2 — 3 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :


 Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; 


 Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est recevable qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; 


 Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance se rapportant à la fixation du taux d'incapacité permanente partielle pour la détermination des droits de M. X... à une rente à la suite d'un accident du travail ; 


 Que dès lors, compte tenu de l'indétermination du montant de la demande, le jugement était susceptible d'appel ; 


 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ; 


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille dix.