Cour de Cassation · civ2 — 24 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris depuis 2004, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du bureau en date du 7 décembre 2009, sa demande a été déclarée irrecevable ; qu'il a exercé un recours ;


 Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... sollicite le réexamen de sa demande et indique qu'il aimerait connaître les causes de l'irrecevabilité ;


 Mais attendu que, selon l'article 17 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, le candidat adresse, avant le 1er mars, sa demande d'inscription ; qu'en l'espèce, il ressort du dossier que la demande de M. X... a été postée le 14 mars 2009 et reçue à la Cour de cassation le 16 mars 2009, soit hors délai ; 


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.