Cour de Cassation · civ2 — 24 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :


 Attendu, selon le jugement attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la Société générale à l'encontre de M. X..., un bien appartenant à ce dernier a été adjugé à la société Ace tourisme ;


 Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre ce jugement ;


 Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir ;


 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale et de la société Ace tourisme ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.