Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 8 juillet 2010
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2010:C201390
- Date
- 8 juillet 2010
- Condamnation
- 6 297 200 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle L.321-14 alinéa 3 du code de commercearticle L. 321-14 alinéa 2 du code de commerce qui
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 8 juillet 2010
Référence
ECLI:FR:CCASS:2010:C201390
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités