Cour de Cassation · civ2 — 23 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :


 Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ;


 Attendu que Mme X... a formé le 12 septembre 2008 une demande d'aide juridictionnelle et, le 12 mars 2009, un pourvoi en cassation contre une décision qui lui avait été signifiée le 8 juillet 2008 ;


 Attendu que le pourvoi, formé hors délai, est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Spinosi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille dix.