Cour de Cassation · civ3 — 5 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;


Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 15 février 2008, par la cour d'appel de Saint-Denis, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de cette même cour du 23 février 2007, qui a été cassé partiellement par un arrêt du 19 novembre 2008 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 15 février 2008 ;


PAR CES MOTIFS :


CONSTATE l'annulation, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 15 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;


Condamne Mme X... aux dépens ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt


Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils, pour M. Y...





Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir -dit que M. Joseph Henri André Y... n'a plus la qualité de bailleur à ferme depuis le 23 mai 2002 ni celle d'agir à l'encontre de Mme Marie-Reine François X... tant devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de SAINT-PIERRE que dans le cadre de la procédure d'appel initiée contre le jugement rendu par cette juridiction le 17 juin 2003 ;


AUX MOTIFS QU'il ressort du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de SAINT PIERRE le 9 septembre 2005 et de l'arrêt confirmatif rendu par la Cour de ce siège le 23 février 2007 que M. Joseph Henri André Y... avait projeté de vendre aux époux Jean Claude Z... le terrain de 2 ha 44 a 63 ca cadastré AS 1061 donné en fermage à Mme Marie-Reine Françoise X... le 1er août 1997, que cette vente n'a pu se réaliser en raison de l'exercice par la SAFER de son droit de préemption et qu'à la suite des procédures initiées par M. Joseph Henri André Y... pour contester les conditions d'exercice du droit de préemption de la SAFER ainsi que son bien-fondé, la SAFER a été déclarée propriétaire du terrain en cause et ce à compter du 23 mai 2002 ; qu'il s'ensuit que depuis cette date M. Joseph Henri André Y... n'avait plus qualité pour poursuivre la procédure en résiliation de bail à ferme contre Mme Marie-Reine Françoise X... nonobstant le pourvoi en cassation formé par lui le 26 juin 2007 contre l'arrêt de la Cour du 23 février 2007 s'agissant d'une voie de recours non suspensive ;


ALORS QU'en application de l'article 625 alinéa 2 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt de la Cour de SAINT DENIS du 23 février 2008 en ce qu'il a dit régulier l'exercice par la SAFER de son droit de préemption sur les parcelles litigieuses entraîne l'annulation de l'arrêt attaqué qui déduit de cet arrêt le défaut pour M. Y... de qualité à agir en résiliation du bail consenti à Madame X... sur ces parcelles.