Cour de Cassation · civ3 — 30 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur le premier moyen :


Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;


Attendu que, se fondant sur deux arrêtés de cessibilité du 13 janvier 2003 et 13 octobre 2003, le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine a, par l'ordonnance attaquée du 11 juin 2004, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant à la société Pierre Noury, au profit de la commune de Rennes ;


Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 juin 2004, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine siégeant au tribunal de grande instance de Rennes ;


DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


Condamne la commune de Rennes aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Rennes à payer la somme de 500 euros à la société Pierre Noury ; rejette la demande de la commune de Rennes ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix.



MOYENS ANNEXES au présent arrêt


Moyens produits par Me Odent, avocat aux Conseils pour la société Pierre Noury.


PREMIER MOYEN DE CASSATION


Le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés au profit de la ville de Rennes les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers désignés au plan parcellaire Ville de Rennes - département d'Ille-et-Vilaine - droit réel immobilier – Parking W 2 -- Immeuble LES TROIS SOLEILS - et d'avoir en conséquence envoyé la ville de Rennes en possession desdits immeubles ;


ALORS QUE l'annulation de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité privera de tout fondement légal l'ordonnance attaquée ; qu'ainsi celle-ci ne pourra qu'être cassée pour violation de l'article L.12-5 du code de l'expropriation.


SECOND MOYEN DE CASSATION :


Le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés au profit de la ville de Rennes les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers désignés au plan parcellaire Ville de Rennes- département d'Ille-et-Vilaine - droit réel immobilier - Parking W 2 - Immeuble LES TROIS SOLEILS – ( 5 droits ) et d'avoir en conséquence envoyé la ville de Rennes en possession desdits immeubles ;


ALORS QUE le titulaire du droit locatif du parking W2 est l'association syndicale des propriétaires riverains du parking d'ISLY, par le truchement de laquelle chaque co-syndiqué dispose d'un simple droit d'accès au parking litigieux, également ouvert au public, et sur lequel il ne bénéficie d'aucun emplacement réservé ; que dès lors en qualifiant de «droit réel immobilier» un simple droit d'accès, au demeurant non privilégié, le juge de l'expropriation a violé l'article 526 du code civil, ensemble les articles L 12-l et R.12-1 à R.12-5 du code de l'expropriation.