Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 2 juin 2010
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2010:C300681
- Date
- 2 juin 2010
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mars 2010, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Patrick X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 19 septembre 2008 par la cour d'appel de Lyon (RG 07/06377) au profit des consorts Antoine, Xavier, Martine, Nathalie et Franck X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Patrick X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. Patrick X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 2 juin 2010
Référence
ECLI:FR:CCASS:2010:C300681
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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