Cour de Cassation · civ3 — 6 juillet 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2010 la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... et Y... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 5 mars 2007, au profit du préfet de l'Eure et Loire par le juge de l'expropriation du département d'Eure et Loire siègeant au tribunal de grande instance de Chartres et de la commune de Chartres ; 


Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 


PAR CES MOTIFS : 


DONNE ACTE aux consorts X... et Y... du désistement de leur pourvoi ; 


Condamne les consorts X... et Y... aux dépens ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Chartres ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix.