Cour de Cassation · civ3 — 7 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2010, Me Odent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Gaspard, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 11 juin 2004 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vailaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Rennes ;


 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la SCI Gaspard du désistement de son pourvoi ;


 Condamne la SCI Gaspard aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Rennes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.