Cour de Cassation · civ3 — 21 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense :


 Vu les articles 612 et 658 du code de procédure civile ;


 Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ;


 Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à la société Cami à la requête de la société Swiss Life par acte du 22 juin 2009 ;


 D'où il suit que le pourvoi formé par la société Cami le 28 août 2009 n'est pas recevable ;


 Sur la recevabilité du pourvoi incident :


 Vu les article 550 et 614 du code de procédure civile ;


 Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsqu'il a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;


 Attendu que l'arrêt attaqué ayant été signifié à la société Eiffel Construction métallique à la requête de la société Swiss Life par acte du 11 juin 2009, le pourvoi incident formé par la société Eiffel construction métallique le 23 février 2010 n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident ;


 Condamne la société Cami aux dépens des pourvois ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.