Cour de Cassation · civ3 — 28 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;


Attendu que la société Sécurité expansion s'est pourvue en cassation le 19 mai 2009 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit des consorts X... ;


Attendu que, par jugement du 16 novembre 2009, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sécurité expansion et désigné M. Jean-Pierre Y... en qualité de mandataire judiciaire ; qu'il en résulte que la société Sécurité expansion n'a plus qualité pour poursuivre seule l'instance interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;


PAR CES MOTIFS :


Constate l'interruption de l'instance ;


Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation sera prononcée ;


Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 janvier 2011 ;


Réserve les dépens ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.