Cour de Cassation · civ3 — 28 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 


Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 22 septembre 2009 contre un arrêt rendu le 18 juin 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de la SCI Henry Moll ; 


Attendu que Mme X... est décédée le 30 mars 2010 ; 


Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; 


PAR CES MOTIFS : 


CONSTATE l'interruption de l'instance ; 


Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; 


Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 janvier 2011 ; 


Réserve les dépens ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.