Cour de Cassation · civ3 — 19 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2010, M. X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 19 mai 2004 et d'une ordonnance rectificative rendue le 2 juin 2004 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris ; 


 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix.