Cour de Cassation · civ3 — 3 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que, par acte déposé au geffe de la Cour de cassation le 6 octobre 2010, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Delga, se désister du pourvoi formé par elle, contre une ordonnance rendue le 29 avril 2009 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny ;


 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DONNE ACTE à la SCI Delga du désistement de son pourvoi ;


 Condamne la SCI Delga aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Delga à payer à la SEM Plaine commune développement la somme 2 500 euros ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.