Cour de Cassation · civ3 — 23 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 



Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 août 2010, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière Montardy, se désister du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus les 7 novembre 2007, 28 janvier 2009 et 3 juin 2009 par la cour d'appel d'Agen, au profit de la société Montardy ;


Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;


PAR CES MOTIFS :


DONNE ACTE à la société civile immobilière Montardy du désistement de son pourvoi ;


Condamne la société civile immobilière Montardy aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Montardy, la condamne à payer à la société civile immobilière Wilson Lapeyrouse la somme de 2 500 euros ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.