Cour de Cassation · comm — 12 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 


Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 


Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 2009 la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Yves X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 septembre 2008, au profit des sociétés Quadrimo et Gauthier Sohm et Mme Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 septembre 2009 ; 


Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 


PAR CES MOTIFS : 


DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; 


Condamne M. Yves X... aux dépens ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix.