Cour de Cassation · comm — 9 février 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 janvier 2010 la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Sorévie Gam Clinique Axium contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 janvier 2009 au profit de la société Banque populaire provençale et corse, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 octobre 2009 ; 


 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la société Sorévie Gam Clinique Axium de son désistement de pourvoi ;


 Condamne la société Sorévie Gam Clinique Axium aux dépens ; 


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix.