Cour de Cassation · comm — 26 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu la communication faite au procureur général ;


 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;


 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 21 F-D du 12 janvier 2010, en ce qu'en page 3, lignes 3 et 4 au lieu de "Attendu que ce texte ne s'applique qu'aux cautionnements indéfinis d'une obligation principale contractée par une personne physique" il faut lire : "Attendu que ce texte ne s'applique qu'aux cautionnements indéfinis d'une obligation principale contractés par une personne physique" ;


 Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifie l'arrêt n° 21 F-D du 12 janvier 2010, en ce qu'en page 3, lignes 3 et 4, au lieu de "Attendu que ce texte ne s'applique qu'aux cautionnements indéfinis d'une obligation principale contractée par une personne physique" il faut lire : "Attendu que ce texte ne s'applique qu'aux cautionnements indéfinis d'une obligation principale contractés par une personne physique" ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son 
 audience publique du vingt-six mai deux mille dix.