Cour de cassation · Chambre commerciale — 13 juillet 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 461 du code procédure civile ;

Attendu que l'arrêt visé rejette le pourvoi formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 10 juin 2008, ayant écarté la demande d'annulation de la marque "Pompes funèbres Pascal X..." en absence de tout risque de confusion avec les marques "Roc-Eclerc", "Ciel-Eclerc" et "Etoile Eclerc" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt ne présentent aucune ambiguïté ; qu'il n'y a pas lieu à interprétation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne les sociétés Groupe Roc-Eclerc, Assistance funéraire rennaise et Pompes funèbres et marbreries du bassin parisien aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. Pascal X... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix.