Cour de Cassation · comm — 13 juillet 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 625 du code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt attaqué rendu le 17 avril 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence est la suite de l'arrêt N° 06/20862, rendu le même jour par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et cassé ce jour (pourvoi n° X 09-16.156) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué 


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Constate l'annulation de l'arrêt N° 06/20859 rendu le 17 avril 2009, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;


 Condamne la société Balicco aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Balicco ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix.