Cour de Cassation · comm — 14 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juillet 2010, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Financière épicentre, Nouvelle Colibri pâtisseries et M. Philippe X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 15 juillet 2009, au profit des consorts Y... et de Mme Quentin de Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 mai 2010 ;


 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE aux sociétés Financière épicentre, Nouvelle Colibri pâtisseries et à M. X... de leur désistement de pourvoi ;


 Les condamne aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix.