Cour de Cassation · comm — 17 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 août 2010, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Kelly et de M. X..., renoncer aux questions prioritaires de constitutionnalité posées le 29 juin 2010 à l'occasion du pourvoi n° N 10-18.267 par eux formé contre deux arrêts rendus les 30 mars et 6 avril 2010 par la cour d'appel de Paris ;


 Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE acte à la société Kelly et à M. X... de leur renonciation aux questions prioritaires de constitutionnalité posées à l'occasion du pourvoi n° N 10-18.267 ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille dix.