Cour de Cassation · comm — 29 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 23 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, les déboutant de leur appel contre l'autorisation de visite donnée le 14 avril 1998 ainsi que de leur recours contre le déroulement des opérations de visite et saisies réalisées le 16 avril 1998, M. et Mme X... et la société Bonneterie Cévenole, cette dernière venant aux droits de la société Pascal Valluit, ont, par mémoire déposé le 12 juillet 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire pour apprécier la constitutionnalité au regard des droits et libertés constitutionnels que sont l'inviolabilité du domicile et les droits de la défense garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008 ;


 Mais attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables au litige ;


 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille dix.