Cour de Cassation · comm — 3 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que M. X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Y... demande la cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 2009 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance qui l'oppose au comptable du service des impôts des entreprises de Nantes Nord Est ;


 Attendu que par mémoire du 7 juin 2010, le comptable a déclaré renoncer tant au bénéfice de l'arrêt attaqué qu'au bénéfice de l'ordonnance rendue le 10 septembre 2008 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Nantes ; que le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE au comptable du service des impôts des entreprises de Nantes Nord Est de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 6 octobre 2009 ainsi qu'au bénéfice de l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Nantes du 10 septembre 2008 ;


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 


 Condamne le comptable du service des impôts des entreprises de Nantes Nord Est aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille dix.