Cour de Cassation · comm — 7 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu ladite requête ;


 Vu l'article 463 du code de procédure civile ;


 Attendu qu'il y a lieu de réparer l'omission de statuer sur la demande présentée par la société Espace 92 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 Complète ainsi l'arrêt n° 479 F-D rendu le 4 mai 2010 et dit que le paragraphe relatif à l'article 700 du code de procédure civile dans le dispositif sera rédigé comme il suit :


 "Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 2 500 euros et à la société Espace 92 la somme de 2 500 euros ; rejette sa demande" ;






 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rédigé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix.