Cour de Cassation · soc — 13 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 





Vu l'article 625 du code de procédure civile ;


Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 4 mars 2008 est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt rendu le 25 octobre 2006 qui a été cassé le 5 juin 2008 (n° 06-46.366) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;


PAR CES MOTIFS :


DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 4 mars 2008 ;


Condamne les demandeurs aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Collomp, président et Mme Ferré, greffier de chambre, présente lors de la mise à disposition de l'arrêt, en son audience publique du treize janvier deux mille dix.