Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 16 février 2010
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2010:SO00353
- Date
- 16 février 2010
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2009, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Carrefour hypermarchés France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carrefour hypermarchés France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille dix.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 16 février 2010
Référence
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00353
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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