Cour de Cassation · soc — 16 février 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

SOC.
PRUD'HOMMES
FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 février 2010



Rectification d'erreur matérielle



M. BLATMAN, conseiller le plus 
ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 406 F-D

Pourvoi n° W 08-42.831



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête formée par Me Hémery, avocat de Mme Sandra X..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt n° 2490 F-D rendu le 9 décembre 2009 par la chambre sociale dans le litige opposant la société Cora, société anonyme, dont le siège est 1 rue de Bousse, BP 20, Mondelange, 57303 Hagondange cedex, à la requérante,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de Mme X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que Me Hemery a été désigné par le bureau d'aide juridictionnelle pour être l'avocat de Mme Sandra X..., bénéficiaire d'une aide partielle en date du 26 septembre 2008 ;

Attendu que dans son mémoire en défense, Me Hemery sollicite la somme de 2 500 euros à son profit en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Attendu que par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt a condamné la société Cora à payer la somme de 2 500 euros à Mme X... en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Et attendu qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 2490 F-D du 9 décembre 2009 sera rectifié comme suit, page 3, ligne 12 :

"Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Cora à payer à Me Hemery la somme de 2 500 euros" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille dix ;

Où étaient présents : M. Blatman, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.