Cour de Cassation · soc — 16 février 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 





Attendu que l'arrêt susvisé a statué sur 5 pourvois connexes, en prononçant la cassation partielle des arrêts rendus le 31 janvier 2008 par la cour d'appel de Versailles ; 


Attendu que 2 de ces 5 pourvois sont dirigés contre des arrêts rendus le 7 février 2008 par la même cour, les 3 autres étant en effet dirigés contre des arrêts rendus le 31 janvier 2008 ; 


Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur : 


PAR CES MOTIFS :


Dit que l'arrêt 2480 F-D du 9 décembre 2009 sera rectifié comme suit : 


- page 1, lire : "contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Versailles les 31 janvier et 7 février 2008"


- page 3, dans le dispositif, lire : "casse et annule, mais seulement en ce qu'ils ont statué sur les demandes en rappel de prime contractuelle dite de qualité ou d'objectif, les arrêts rendus les 31 janvier et 7 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;" (reste inchangé)


Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; 


Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 


Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 


Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille dix.


LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2010, où étaient présents : M. Blatman, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ballouhey, conseiller rapporteur, M. Gosselin, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;