Cour de Cassation · soc — 17 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 08-43.842, W 08-43.843, X 08-43.844, Y 08-43.845, Z 08-43.846 et A 08-43.847 ;


 Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense :


 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;


 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à instance, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;


 Attendu que la société EMC 2 s'est pourvue en cassation contre six arrêts de la cour d'appel de Nancy du 16 mai 2008 qui, statuant sur contredit de compétence , ont confirmé les jugements rendus par le conseil de prud'hommes déclarant la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur les demandes de Mmes X..., Y... , Z..., A..., B..., C..., formées à son encontre et, évoquant le fond du litige, ont renvoyé la cause à une prochaine audience ;


 Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du code de procédure civile n'étant pas applicables à de telles décisions qui n'ont pas mis fin à l'instance devant la cour d'appel, un pourvoi ne pouvait être immédiatement formé indépendamment des arrêts sur le fond ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;


 Condamne la société EMC 2 aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EMC 2 à payer à Mmes X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., la somme de 500 euros chacune ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.