Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 17 mars 2010
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2010:SO00511
- Date
- 17 mars 2010
- Condamnation
- 150 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 16 février 2010 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thieriez, avocat de la société Polymont, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2008 par la cour d'appel de Rouen ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Polymont de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Polymont aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X..., la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 17 mars 2010
Référence
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00511
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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