Cour de Cassation · soc — 17 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur la déchéance du pourvoi, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :


Vu les articles 659 et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;


Attendu que la société Gyss et Giubilei s'est pourvue en cassation le 14 mai 2008 contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 13 mars 2008 et a signifié le 8 octobre 2008 un mémoire ampliatif dans le cadre des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ;


Attendu, cependant, que la procédure de l'article 659 ne peut être valablement mise en oeuvre que dans le cas où les diligences nécessaires n'ont permis de découvrir ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail de la personne à qui l'acte doit être signifié ;


Que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'huissier ayant indiqué, aux termes de son procès verbal de perquisition, qu'il avait appris que "M. X... demeurerait ..." et aucune signification n'étant intervenue à cette adresse ;


Attendu que la déclaration de pourvoi n'a donc pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification régulière au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ;


Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;


PAR CES MOTIFS


CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;


Condamne la société Gyss et Giubilei aux dépens ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.